J.O. Numéro 22 du 27 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01393

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Décret no 99-51 du 25 janvier 1999 modifiant le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France

NOR : ECOT9810354D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par les lois no 93-1444 du 31 décembre 1993 et no 98-357 du 12 mai 1998 ;
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, modifié par le décret no 94-822 du 22 septembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 28 du décret du 3 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le cas échéant, sont effectués en priorité sur le résultat net annuel les prélèvements prévus à la convention mentionnée à l'article 2, premier alinéa, de la loi du 4 août 1993 susvisée. »

Art. 2. - L'article 29 du même décret est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « , deuxième et troisième alinéa, » sont insérés après le nombre : « 16 ».
II. - L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :
« Les documents comptables de la Banque de France sont établis en euros et en langue française. »
III. - Au dernier alinéa, les mots : « , les éléments composant les capitaux propres » sont supprimés.

Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne s'appliquent à l'établissement des comptes annuels de la Banque de France pour ce qui concerne les opérations relevant des missions définies à l'article 1er de la loi du 4 août 1993 susvisée. »
« Les prescriptions comptables générales établies par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article 1er, premier alinéa, de la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes de comptabilisation et d'évaluation fixées par les règlements du Comité de la réglementation comptable mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, s'appliquent à la Banque de France pour les opérations autres que celles comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du présent article . »
II. - Il est ajouté à l'article 30 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le Conseil général, après avis du Conseil de la politique monétaire, peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article , rendre applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation recommandées par la Banque centrale européenne. »

Art. 4. - A l'article 31 du même décret, les mots : « du 10 juin 1993 approuvée par la loi du 23 juillet 1993 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 2, premier alinéa, de la loi du 4 août 1993 susvisée ».

Art. 5. - L'article 32 du même décret est abrogé.

Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article 13 du décret du 24 juillet 1984 susvisé est abrogé. »

Art. 7. - La première phrase de l'article 40 du décret du 3 décembre 1993 susvisé est supprimée.

Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn